J.O. 282 du 6 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 14 novembre 2003 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0301663S


Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2003, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 14 novembre 2008 à la société SECO, rue d'Arlon 53, B-1040 Bruxelles, pour la rubrique D, définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D.